Mesdames, Messieurs,

La révision du calcul de l’indexation des loyers en Région bruxelloise décidée par le gouvernement bruxellois est entrée en vigueur ce vendredi 14 octobre : le taux d’indexation des loyers variera désormais en fonction de la performance énergétique du bien concerné. Et pour pouvoir indexer leur loyer, les propriétaires-bailleurs devront avoir enregistré leur bail et avoir communiqué le certificat PEB du bien loué au locataire.

Qu’est-ce qui change très concrètement pour les locataires bruxellois ?

1. Un blocage de l’indexation pour les passoires énergétiques (PEB F & G). Il est normal que les locataires de passoires énergétiques ne subissent pas une double peine : une augmentation importante de leur loyer combinée à des factures énergétiques bien plus importantes puisque leur logement est mal isolé.

La volonté du gouvernement est d’inciter les propriétaires-bailleurs de logements énergivores à les rénover. Nous anticipons donc ce qui deviendra bientôt une obligation pour TOUS les logements, pas seulement ceux proposés à la location. Pour rappel, en 2033, TOUS les logements avec un PEB F et G devront avoir été rénovés.

Grâce à la stratégie Renolution, les propriétaires peuvent disposer d’aides à la rénovation, d’un accompagnement personnalisé par Homegrade et de prêts avantageux du Fonds du Logement.

Ce nouveau système d’indexation s’inscrit donc pleinement dans notre programme d’accélération de la rénovation du bâti bruxellois, en soutenant d’une part les locataires confrontés à la crise énergétique mais aussi en accompagnant les propriétaires dans la rénovation de leur bien.

2. Une limitation de l’indexation pour les logements disposant d’un PEB E. L’indexation de ces logements sera limitée à 50%.

3. Les logements disposant d’un PEB A, B, C et D pourront être librement indexés.

Cette limitation liée au PEB est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023. Le gouvernement pourra décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique.

Indexer le loyer pour les logements disposant d’un PEB A, B, C, D ou E ?
Oui, mais moyennant 2 conditions supplémentaires.

Pour exercer un droit, il faut aussi respecter ses obligations. Pour pouvoir indexer son loyer, le propriétaire-bailleur devra donc être en conformité avec la législation régionale en matière de baux, c’est à dire :

1. Avoir enregistré son bail 
2. Avoir communiqué au locataire le certificat PEB du bien mis en location 

Donc en résumé :

à Pas de bail enregistré : pas d’indexation

à Pas de certificat PEB : pas d’indexation

à PEB F et G : pas d’indexation

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette information importante. Pour tout renseignement complémentaire sur ces nouvelles dispositions, les conseillers de Bruxelles Logement restent à la disposition des locataires et des propriétaires-bailleurs au 0800 40 400.

Nawal Ben Hamou

Secrétaire d’Etat au Logement

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